PCS

Politique de Confidentialité des Services

Responsable du traitement des données: Municipalité d’Angra do Heroísmo, dont le siège est situé dans le bâtiment Paços do Concelho, situé à Praça Velha, Angra do Heroísmo, et le responsable de la protection des données respectif peut être contacté par e-mail epd@cmah.pt , téléphone +00351 295 401 707 , et une assistance en face à face est également garantie sur rendez-vous préalable.

Finalité du traitement des données: Le traitement dans les services municipaux, par obligation légale, des procédures administratives ou de la conclusion de contrats, d’office ou à la demande des personnes concernées, ainsi que l’exercice par la personne concernée ou par le responsable du traitement , droits ou obligations légalement établies.

Licéité du traitement: respect par la municipalité d’Angra do Heroísmo de ses obligations légales, dans l’exercice de ses fonctions d’intérêt public ainsi que des pouvoirs de l’autorité publique, en tant qu’organisme d’administration publique.

Données personnelles et catégories: Les données personnelles des titulaires et des représentants légaux contenues dans cette candidature/formulaire/contrat.

Destinataires des données personnelles: services municipaux et entités ayant une intervention légale dans la procédure, à savoir pour émettre des avis.

Droits que vous pouvez exercer: Confirmation que les données personnelles sont en cours de traitement, droit d’accès aux données personnelles, droit de rectification, droit de limiter le traitement et droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle.

Droits qui ne peuvent être exercés et leur justification: droit à l’effacement, droit à la portabilité des données et droit d’opposition dans les cas où le traitement respectif s’avère nécessaire pour se conformer à une obligation légale qui nécessite un traitement et à laquelle le responsable est soumis, l’exercice des fonctions d’intérêt public et l’exercice des pouvoirs publics de la municipalité d’Angra do Heroísmo.

Autres informations: La communication de données personnelles dans cette procédure est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou contractuelle, donc si vous ne fournissez pas les données dans cette demande, elles ne pourront pas être traitées par les services municipaux. Il est également informé qu’il n’y a pas de décisions ou de profilage automatisés. Outre le respect de l’obligation légale de traitement aux fins d’archivage, il n’y aura pas de traitement ultérieur des données personnelles à des fins autres que cette collecte. Toute violation de données personnelles sera portée à la connaissance de l’intéressé dans le délai légal.